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La convention signée entre l'Etat, les assureurs et les maîtres d'ouvrage

A la suite de l'ordonnance du 8 juin 2005 réformant l'assurance construction, une convention entre les assureurs, les assurés, et l'Etat, instaurant un dispositif de garantie facultative des dommages aux existants était attendue. Elle était d'ailleurs prévue par le Loi d'habilitation du 9 décembre 2004, et même contenue dans le projet d'ordonnance.

En effet, et depuis ce dernier texte, l'article L. 243-1-1 du Code des assurances délimite le champ de l'assurance construction obligatoire. Le I de ce nouvel article énumère les ouvrages qui ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance. Le II traite des ouvrages existants avant l'exécution des travaux. Ces existants :

- relèvent de l'assurance construction obligatoire lorsque, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, ils en deviennent techniquement indivisibles ;

- ne relèvent pas de l'assurance construction obligatoire dans tous les autres cas.

Les signataires sont partis de l'idée selon laquelle cette seconde catégorie d'existants, dès lors qu'il s'agissait de travaux de construction, devait pouvoir néanmoins disposer d'une couverture d'assurance si le propriétaire le souhaitait.

La présente convention formalise l'engagement de la profession des assureurs à apporter aux maîtres d'ouvrage qui font exécuter des travaux, une garantie dommages aux existants hors du champ de l'assurance obligatoire.

Cet accord a été signé le 8 Septembre 2005 et s'applique aux chantiers ouverts postérieurement à sa signature.