Approche
globale du Code des Marchés Publics
Le nouveau Code des marchés publics
publié en août 2006 a fait l'objet d'un décret d'application fixé au 1 er
septembre 2006.
Les décrets transposant en droit français la directive européenne 92/50/CEE
portant coordination des procédures de passation des marchés publics de
services ont été publiés au Journal officiel du 28 février 1998. Cette
directive ayant inclus les services d'assurance parmi les services relevant
des règles de concurrence définies par le droit communautaire des marchés
publics, ces décrets soumettent au code des marchés publics la passation de
tels contrats.
La publication du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des
marchés a des incidences importantes sur les obligations s'imposant
notamment aux personnes publiques visées par le code des marchés publics
pour la passation de leurs marchés relatifs à l'exécution de services
d'assurance.
Depuis lors une circulaire du
24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d’assurances,
a été publiée le 10 avril 2008, venant abroger et remplacer celle du 18
décembre 2001.
Nous vous en présentons, ci-après, l'application au marché de l'assurance
construction et ses principales conséquences.
