Approche globale du Code des Marchés Publics

G/ Combinaison du Code des Assurances et du Code des Marchés Publics

Lorsqu'un marché est soumis à une loi spéciale, c'est elle qui s'applique (en l'occurrence, le code des assurances). Au cas particulier, les dispositions du code des assurances s'appliquent donc en priorité. Le contrat d'assurance doit être rédigé conformément aux dispositions du code des assurances.